À partir du 18 février 2027, chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché de l’Union européenne, ou mise en service, doit avoir un passeport de batterie. C’est l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023. Le passeport est un enregistrement électronique, ouvert par le QR code de la batterie. Il ne s’ajoute pas, ce jour-là, à toutes les électriques déjà dans les rues.
Le 27 octobre 2026, le calendrier est connu. Le contenu public, lui, n’est pas encore celui d’un carnet complet. La Commission européenne le dit dans sa foire aux questions : empreinte carbone, part de matières recyclées et devoir de vigilance ne sont pas exigés dès février 2027. Ces obligations ont leurs propres dates. L’acte qui doit préciser l’accès aux données réservées est encore en préparation. Un projet est attendu pour consultation en octobre ou novembre 2026. On n’achète donc pas, aujourd’hui, « la voiture dont le QR dira tout ».
Qui est concerné le 18 février 2027
Le passeport vise trois familles : les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers (vélos, cyclomoteurs, trottinettes électriques, selon les catégories du règlement), et les batteries industrielles de plus de 2 kWh. Une batterie de traction de voiture entre dans la première. Une batterie 12 V de démarrage n’est pas le sujet de ce passeport-là. Le papier sur la batterie 12 V reste valable pour le froid de novembre. On ne les confond pas.
L’obligation porte sur la batterie mise sur le marché ou mise en service à partir du 18 février 2027. Une Zoé, une Spring ou une Model 3 déjà livrée en 2024 ou 2025 ne reçoit pas automatiquement un passeport collé sur son pack le matin du 18 février. Son historique reste celui que vous avez : factures, carnet, et, à l’achat d’occasion, l’état de santé tel qu’on sait le lire aujourd’hui. C’est le guide VE d’occasion, SOH et décote. Le règlement ne le remplace pas rétrospectivement.
En revanche, une batterie neuve de remplacement vendue après cette date, ou une voiture neuve dont la batterie est mise sur le marché après cette date, entre dans le dispositif. La date qui compte est celle de la mise sur le marché de la batterie, pas la date à laquelle vous avez « pensé » changer de voiture. Un bon de commande signé en janvier 2027 pour une livraison en mars suit la règle applicable à la batterie livrée, pas le mois de la signature.
Le QR code, prévu à l’article 13, renvoie vers un identifiant unique attribué par l’opérateur qui met la batterie sur le marché. Il est sur la batterie, de façon visible et lisible. Ce n’est pas, au texte, un autocollant sur le pare-brise ni une ligne dans l’application du constructeur. Si le constructeur en montre une copie dans l’écran, tant mieux. La pièce officielle reste le passeport lié à cet identifiant.
Ce que le passeport contient, et ce qu’il ne contient pas encore
Le règlement distingue des informations accessibles au public, des informations réservées aux autorités, et des informations ouvertes seulement à ceux qui ont un intérêt légitime : réparateurs, acteurs de la seconde vie, recycleurs, ou l’acheteur quand il s’agit de données utiles pour proposer la batterie à un agrégateur d’énergie. Le démontage, les précautions de sécurité et la composition détaillée ne sont pas un mode d’emploi grand public. Ils servent aux professionnels qui ouvrent le pack.
Dès février 2027, une partie des données est due : de l’ordre de l’identité du fabricant, de la composition chimique, de la capacité nominale, de la date de production, dans la mesure où le document de la Commission les classe comme exigibles à cette date. Le détail case par case est dans le guide des points de données publié par la Commission, pas dans une brochure de concession. Ce guide sépare ce qui est obligatoire en février 2027, ce qui ne l’est que dans certains cas, et ce qui ne l’est pas encore.
Trois blocs attendent leur propre échéance. L’empreinte carbone. La part de contenu recyclé. Le devoir de vigilance sur la chaîne d’approvisionnement. Un passeport créé en février 2027 ne les affiche que pour les batteries mises sur le marché après l’entrée en vigueur de ces obligations-là. Lire « passeport » et conclure « je verrai le CO₂ de la batterie comme sur l’éco-score ADEME » est en avance sur le calendrier. L’éco-score est un autre dispositif, français, sur le véhicule. Le passeport est européen, sur la batterie.
L’état de santé, le SoH, est le point que tout acheteur voudrait voir en clair. Le règlement prévoit des informations liées à l’usage de la batterie individuelle. Il ne dit pas que, le 18 février 2027, un pourcentage unique, comparable d’une marque à l’autre, sera affiché sans compte. L’accès aux données restreintes n’a pas son acte définitif au 27 octobre 2026. Tant que cet acte n’est pas publié, personne ne peut promettre l’écran exact que verra un particulier, un garagiste ou un assureur.
Qui est responsable des données
C’est l’opérateur économique qui met la batterie sur le marché qui doit des informations exactes, complètes et à jour. Il peut autoriser par écrit quelqu’un d’autre à tenir le passeport à sa place : un fabricant hors UE, un fabricant de cellules, un constructeur. L’autorisation ne déplace pas la responsabilité. Celui qui a mis la batterie sur le marché européen reste répondant.
Si un fabricant de batteries livre à un constructeur un pack déjà fini, et que le constructeur se contente de le monter dans la voiture, le responsable du passeport est en principe le fabricant de la batterie. Si le constructeur termine la batterie, par exemple en ajoutant le système de gestion (BMS) ou un élément indispensable, c’est lui. Une cellule ou un module importé pour être assemblé dans l’Union n’est pas, à lui seul, la batterie finie. Le passeport vise le produit qui délivre l’énergie de façon sûre, pas chaque brique du carton.
Pour une voiture importée avec sa batterie déjà installée et fonctionnelle, la batterie est mise sur le marché avec le véhicule. L’importateur est alors dans la chaîne de responsabilité. Ce point compte pour les marques qui fabriquent hors UE, y compris celles dont on parle ces jours-ci pour un prix d’appel. Le passeport ne se négocie pas en option à 25 900 €. Il suit la batterie mise sur le marché à la date prévue, quelle que soit la remise.
Le registre européen des passeports numériques de produits est opérationnel depuis le 20 juillet 2026, avec un service d’assistance pour l’enregistrement des opérateurs, de 8 h à 20 h, heure de l’Europe centrale. Ce registre sert les entreprises qui déclarent. Ce n’est pas une application grand public pour « chercher le SoH de la voiture d’en face ». L’identifiant du passeport batterie n’a pas, au contraire d’autres passeports produits, à être saisi dans la déclaration en douane électronique. Il doit quand même être enregistré dans le registre.
Ce que ça change à l’achat, et ce que ça ne change pas
Avant le 18 février 2027, une électrique neuve se juge comme aujourd’hui : prix, autonomie annoncée, garantie batterie, consommation en kWh aux 100 km, coût du trajet, carte grise, et malus nul pour une électrique sur le barème 2026. Le passeport n’enlève ni n’ajoute ces lignes. Après le 18 février, une batterie neuve doit en plus pouvoir montrer son enregistrement. Un vendeur qui dit « le QR n’est pas encore obligatoire pour nous » après cette date, pour une batterie qu’il met sur le marché, est en dehors du règlement. Un vendeur qui le dit en janvier 2027, pour une livraison de janvier, est encore dans le calendrier.
À l’occasion, le réflexe ne bascule pas d’un coup. Une voiture de 2023 n’aura pas le passeport de 2027. Le SoH qu’on demande aujourd’hui, le certificat du constructeur, l’essai, la facture de remplacement éventuelle, restent les pièces du dossier. Le jour où les premières occasions « nées avec passeport » arriveront sur le marché de la seconde main, le QR complétera ces pièces. Il ne les effacera pas. Une donnée non mise à jour dans le passeport ne vaut pas mieux qu’un carnet non rempli. Le règlement exige que le responsable tienne les informations à jour. Il ne donne pas au particulier un bouton pour les corriger.
La garantie constructeur sur la batterie, souvent exprimée en années et en pourcentage de capacité restante, n’est pas remplacée par le passeport. Les deux peuvent coexister. Le contrat dit à partir de quand le constructeur paie. Le passeport, quand il existera pour cette batterie, dira ce que l’opérateur y a enregistré. En cas d’écart, c’est le contrat et le diagnostic qui tranchent le litige, pas un chiffre lu trop vite sur un QR.
Un pack de remplacement après février 2027 devrait arriver avec son propre passeport, même si la voiture, elle, date de 2022. C’est la batterie neuve qui est mise sur le marché, pas le châssis. Lors d’un devis de remplacement, on demande l’identifiant du passeport de la batterie posée, pas seulement le prix de la pièce. Sans cet identifiant, le dossier de revente sera incomplet le jour où les acheteurs sauront le réclamer.
Ce qu’on vérifie, sans attendre le QR
Cinq points suffisent tant que le 18 février n’est pas passé.
La voiture est-elle déjà immatriculée, ou la batterie est-elle neuve après cette date ? Seul le second cas relève du passeport. La garantie batterie est-elle écrite en années et en capacité, sur la version exacte ? Le SoH, s’il est fourni, vient-il d’un outil identifié, pas d’une capture d’écran sans date ? C’est le sujet du guide occasion déjà en ligne. Le prix du kWh et les kilomètres annuels sont-ils posés dans un coût de détention, à côté du prix d’achat ? Le vendeur distingue-t-il le passeport européen, l’éco-score français et le malus ? Trois dispositifs, trois dates, trois papiers.
Le passeport n’est pas une raison pour retarder un entretien, ni pour avancer un achat « avant que ça se complique ». Il ne change pas la loi montagne, le contrôle technique, ni le prix du plein de ceux qui restent en thermique. Il ajoute, à une date fixe, une pièce administrative sur les batteries neuves. Le 27 octobre 2026, cette pièce n’est pas encore due. Elle le sera le 18 février 2027, pour les batteries mises sur le marché à partir de ce jour, avec un contenu plus court que ce que le mot « passeport » laisse imaginer.
