Deux arrêtés du 22 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 23 octobre (JORF n° 0248), changent le score environnemental des voitures électriques neuves. Le premier modifie la méthode de calcul de l’arrêté du 7 octobre 2023. Il est en vigueur depuis le 24 octobre 2026. Le second met à jour la liste des versions qui atteignent le score minimal. Cette liste, elle, entre en vigueur le 24 novembre 2026.
Ce n’est plus le projet en consultation dont parlait le papier de septembre, éco-score : une 3e catégorie. Le projet citait, pour la catégorie « grands » véhicules, 7 places ou un coffre d’au moins 410 litres ou 550 km d’autonomie. Le texte publié retient une autre porte d’entrée, lisible dans l’article 1er de l’arrêté de méthode : au moins sept places, ou un coffre d’au moins 700 litres, ou une autonomie électrique d’au moins 380 km. On ne réutilise pas les seuils du brouillon de septembre pour lire un devis d’octobre.
Deux dates, deux effets
Depuis le 24 octobre, la façon de calculer le score a changé. Depuis le 24 novembre seulement, la liste des types-variantes-versions (TVV) publiée avec l’arrêté du 22 octobre devient celle qui compte. Entre les deux, l’ancienne liste peut encore servir. L’arrêté de liste le dit : lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction d’avant restent applicables aux véhicules commandés, ou dont le contrat de location a été signé, avant le 24 novembre 2026, à condition que la facturation ou le premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
Trois jalons, pas un slogan. Commander le 23 novembre pour « garder l’ancienne prime » est trop tard : la date de commande ou de signature du bail doit être antérieure au 24 novembre. Commander le 20 novembre et se faire facturer en mars 2027 est également hors clause : le 6 février est une butée. Commander le 30 octobre, avec une facture ou un premier loyer en janvier 2027, reste dans la fenêtre, si l’ancienne rédaction est plus favorable pour cette version.
« Plus avantageuses » compte. Si la nouvelle liste est meilleure pour votre TVV, rien n’oblige à s’accrocher à l’ancienne. Si l’ancienne était la seule à vous ouvrir une aide, il faut à la fois signer avant le 24 novembre et être facturé, ou avoir versé le premier loyer, au plus tard le 6 février.
Le score se joue encore au TVV, pas au nom du modèle
La liste détaille le TVV, la marque et le modèle. Une Mégane n’est pas éligible « en bloc ». L’arrêté qui s’applique le 24 novembre inscrit plusieurs lignes RENAULT MEGANE, une DACIA SPRING, un LEAPMOTOR B10, plusieurs HYUNDAI IONIQ 3, et au moins une HYUNDAI INSTER. Il ne contient aucune ligne MAZDA dans le texte publié. Une une du 29 octobre, citant un spécialiste des primes, disait la Mazda MX-30 et la Hyundai Inster sorties du référentiel ADEME, avec seulement une aide CEE classique de 370 à 600 €. Le Journal officiel du 23 octobre ne confirme pas la disparition de toute Inster : une version y figure pour le 24 novembre. Il confirme, en creux, l’absence de Mazda sur cette liste-là. On ne tranche pas un devis avec une citation de presse quand le TVV est dans le tableau, ou n’y est pas.
Huit lignes HYUNDAI IONIQ 3 sont écrites pour le 24 novembre : BJ1A5E22E11C11, BJ1A5E22E11D11, BJ1F5E12E11A11, BJ1F5E12E11B11, BJ1F5E12E11C11, BJ1F5E22E11A11, BJ1F5E22E11B11, BJ1F5E22E11C11. D’autres finitions peuvent exister sans être dans ces huit codes. Le vendeur doit donner le TVV du véhicule qu’il vous propose, pas celui d’une voisine de gamme. Le code se retrouve au champ D.2 de la carte grise. Avant la livraison, il est sur le bon de commande ou la fiche technique de la version, si le professionnel le sort. S’il ne le sort pas, vous ne savez pas laquelle des huit lignes, ou aucune, vous achetez.
Le Leapmotor B10 a une ligne (LB1AB2EENAAF5LGEAAN) à compter du 24 novembre. Cela ne s’étend pas à la B05 à 25 900 €. Deux modèles, deux dossiers. Le papier de septembre rappelait déjà que la Spring se lit version par version. La ligne SPRING D04DBEN10EA2B104C0 de la nouvelle liste ne couvre pas toutes les Spring.
Ce que la méthode change, sans recopier un chiffre de une
L’arrêté de méthode, en vigueur depuis le 24 octobre, ajoute une troisième façon de calculer, à côté des deux catégories de 2023. Le critère d’entrée le plus lisible, sans passer par les formules en image du PDF, est celui des grands véhicules : sept places, ou 700 litres, ou 380 km. Ce n’est pas le « 410 litres ou 550 km » du projet de septembre. Un modèle qui serait entré dans l’ancienne esquisse de catégorie « haute » peut ne plus y entrer, et l’inverse. On relit l’arrêté du 22 octobre, pas le billet du 22 septembre.
Les formules qui transforment l’empreinte carbone en points sont dans le même article, avec des seuils en kilogrammes équivalent CO₂. Une partie de ces nombres n’est pas recopiable depuis la page HTML du Journal officiel, qui renvoie aux images du PDF authentifié. La presse du 29 octobre, citant Auto Infos, parle d’un plafond de 19 300 kg équivalent CO₂ pour des berlines cinq places, contre 21 000 pour les familiales. C’est une lecture de presse, utile pour l’ordre de grandeur, à vérifier sur le PDF du JORF n° 0248 avant de l’opposer à un concessionnaire. Le site, lui, retient comme certain ce qui est en toutes lettres : les portes d’entrée en places, en litres et en kilomètres, et les dates.
Le score reste une note de fabrication et d’acheminement, pas de consommation sur votre route. Il conditionne notamment le coup de pouce « véhicules particuliers électriques » des certificats d’économies d’énergie, et le leasing social, au titre de l’article D. 251-1 du code de l’énergie. Il ne remplace pas le malus, nul pour une électrique sur le barème 2026 à la première immatriculation, ni la carte grise. Le guide aides à l’achat reste le mode d’emploi des dispositifs. Cet arrêté en change la liste et le calendrier, pas le principe : sans le score minimal sur le bon TVV, une partie des aides tombe.
Ce qu’on fait signer avant le 24 novembre
Si une version est éligible aujourd’hui et que vous craignez la liste du 24 novembre, le geste est daté. Faire écrire la commande, ou signer le contrat de location, avant le 24 novembre. Faire écrire aussi la date prévue de facture ou de premier loyer, et vérifier qu’elle ne dépasse pas le 6 février 2027. Un « on vous livrera au printemps » casse la clause même si le bon est signé en novembre.
Si la version n’est éligible que sur la nouvelle liste, signer plus tôt ne crée pas un droit que l’ancienne liste ne donne pas. Il faut alors attendre que le TVV soit bien celui du tableau du 24 novembre, et ne pas confondre une éligibilité future avec une prime déjà versée.
Le professionnel doit séparer trois lignes : le prix du véhicule, l’aide supposée, et ce qui reste à votre charge si l’aide saute. Une mensualité « grâce à 6 000 € de prime CEE si éligible » est une condition, pas un prix. Le mot « si » est le cœur du contrat. On demande le TVV, on le cherche sur la liste en vigueur à la date de signature, et on garde le bon.
Les jantes, la batterie et la masse peuvent faire changer de TVV à équipement égal en apparence. Deux Ioniq 3 ou deux Mégane ne partagent pas forcément le même code. Choisir des jantes plus grandes au dernier moment peut sortir du code qui était éligible. On fige les options avant de figer l’aide.
Ce qu’on ne conclut pas le 29 octobre
On ne conclut pas que « tout le monde perd 7 700 € ». Ce montant est un plafond d’aide cité par des intermédiaires pour des versions encore éligibles, fabriquées avec leur batterie dans l’Espace économique européen. Il n’est pas une perte automatique. Une version qui reste sur la liste ne perd pas cette aide du seul fait que la méthode a changé. Une version absente la perd, ou ne l’a jamais eue.
On ne conclut pas non plus que l’Inster est sortie parce qu’une dépêche le dit, ni qu’elle est sauvée parce qu’une ligne existe. Une ligne sauve cette ligne. Les autres finitions se vérifient une par une. La Mazda, elle, n’a pas de ligne dans l’arrêté de liste du 22 octobre. Pour elle, l’absence est le fait. Pour les autres, le fait est le code.
Le 30 octobre, il reste moins d’un mois avant le 24 novembre. Ce n’est pas une raison pour signer n’importe quelle électrique « avant la date ». C’est une raison pour n’en signer une que si le TVV, le prix net sans l’aide, et la date de facture sont écrits. L’arrêté ne négocie pas à votre place.
